62 : Expertise judiciaire civile : rejet d’une demande d’ordonnance commune pour tardiveté En savoir plus >
61 : Condamnation d’un bar musical à payer 95000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs pour son voisin. En savoir plus >
59 : Lieux diffusant des sons amplifiés : un juge ordonne la cessation sousastreinte des nuisances sonores, pendant toute la durée de l’expertise judiciaire. En savoir plus >
58:L’installateur d’une pompe à chaleur trop bruyante doit répondre de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de son propriétaire. En savoir plus >
55 : Changement de revêtement de sol et bruit : comment obtenir une expertise judiciaire acoustique ? En savoir plus >
52 : Expertise judiciaire acoustique in futurum : face à un risque de prescription de l’action personnelle, le doute profite au demandeur. En savoir plus >
50 : Un rapport d’expertise judiciaire acoustique incomplet peut être conforté par tout type de preuves. En savoir plus >
49 : Nuisances sonores liées à une activité professionnelle : un nouveau délai de prescription quinquennale court à compter de la date d’aggravation des troubles. En savoir plus >
